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Questions Réponses FEDER

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Comment candidater à un appel à propositions/projets FEDER ou FSE?

1er cas : Vous avez identifié  un appel à propositions/ à projets auquel répondre : complétez la fiche de renseignements (à télécharger ici) et transmettez-la au Service Pilotage et Accompagnement Européen (SPAE), au contact mentionné dans l’appel. Un agent vous recontactera.

 

2ème cas : Vous n’avez pas identifié  d’appel à propositions/ à projets auquel répondre. Rendez vous sur europe.regionpaca.fr/rubrique « j’ai un projet ».

Quelle différence entre critère d’éligibilité et critère de sélection ?

Les critères d’éligibilité sont binaires. Un projet ne répondant pas à l’un au moins de ces critères est inéligible.

Les critères de sélection permettent de noter et de prioriser les dossiers.

Où puis-je trouver des informations pour compléter le dossier de demande de subvention ?
  1. Dans l’appel et ses annexes
  2. Dans le guide du candidat

Comment déposer mon dossier ?

Le dossier de candidature devra être envoyé conformément aux modalités décrites dans l’appel :

  • Une version papier : par voie postale ou déposée en mains propres
  • Et deux versions dématérialisées (Word ou Open Office et PDF) doivent être envoyées à l’adresse mail indiquée dans l’appel.
Ma structure vient d’être créée, puis-je déposer un dossier ?

Seules les structures ayant au moins un bilan comptable approuvé peuvent déposer un dossier.

Que faire si je ne suis pas en mesure de fournir une des pièces demandées dans le dossier de demande ?

Il est important que l’ensemble des pièces demandées soient jointes au dossier de demande. En cas d’impossibilité, justifier clairement les raisons. 

Les attestations de régularité fiscale et sociale sont-elles obligatoires ?

Oui. Quelle que soit la structure, quel que soit son statut (public ou privé).

Où puis-je trouver ces attestations ?

L’attestation de régularité fiscale est disponible sur le site www.impots.gouv.fr (création d’un compte obligatoire, des délais sont à prévoir). Si votre structure n’est pas soumise à l’impôt, l’administration fiscale est en capacité de fournir une attestation précisant le non-assujettissement.

L’attestation de régularité sociale peut être téléchargée sur le site : www.urssaf.fr

Le budget prévisionnel (BP) présenté doit-il l’être en HT ou TTC ?

Cela dépend de l’assujettissement ou non de votre structure à la TVA.  Plusieurs cas possibles :

  • votre structure n’est pas assujettie à la TVA, vous devez présenter le BP en TTC,
  • votre structure est assujettie à la TVA et vous la récupérez sur le projet, vous devez présenter le BP en HT,
  • votre structure est assujettie à la TVA et vous ne la récupérez pas sur le projet, vous devez présenter le BP en TTC,
  • votre structure est assujettie à la TVA et vous la récupérez de manière partielle sur le projet : en rubrique 1 du dossier de demande de subvention, indiquer le taux estimatif de TVA.
Comment faire si je ne suis pas en capacité de fournir les documents financiers de l’année précédente ?

Joindre les documents financiers pour les trois années précédentes disponibles (n-2, n-3, n-4) et si possible joindre un bilan prévisionnel pour l’année n-1. Le bilan définitif devra être envoyé au service instructeur dès que possible et dans tous les cas avant la programmation du dossier. 

Est-il possible de transmettre les documents électroniques volumineux via un lien de téléchargement (type WeTransfer) ?

Oui, si le téléchargement est gratuit.