Lexique


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Accord de partenariat

Il s’agit d’un document élaboré par un État membre en partenariat, conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par cet État membre pour une utilisation efficace et efficiente des FESI dans l'optique de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive; il est approuvé par la Commission à la suite d'une évaluation et d'un dialogue avec l'État membre concerné. 

Chaque État membre organise un partenariat avec les autorités locales et régionales compétentes et associe les partenaires notamment  les autorités urbaines et autres autorités publiques compétentes, les partenaires économiques et sociaux et les organismes pertinents représentant la société civile.

Article 2 (point 20) et 5 du règlement n°1303/2013.

Accord de partenariat français adopté le 8 août 2014 par la Commission européenne.

Accusé réception d’un dossier complet

Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu’il a déposé est complet.

Acompte

Demande de paiement permettant d’appeler un versement communautaire partiel qui s’appuie sur une réalisation effective partielle. Il s’agit du bilan intermédiaire dans le cadre des projets cofinancés par les Fonds européens structurels et d'investissement (FESI).

Additionnalité

Un des principes clé de la politique régionale communautaire. Il signifie que les FESI interviennent en cofinancement des fonds publics nationaux. Autrement dit, les Fonds structurels européens ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques incombant à l’Etat membre.

Ce principe signifie aussi que l’aide communautaire ne doit pas conduire les Etats membres à réduire leurs efforts en terme de dépenses publiques, mais vise à compléter ceux-ci. Les Etats doivent maintenir pour chaque objectif ou programme leurs dépenses publiques.

Article 95 du règlement n°1303/2013.

Aides d’Etat

Il s’agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE).

Appel de Fonds communautaires

L’appel de Fonds communautaire constitue une procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire.

Archivage

L’archivage d’un dossier consiste à conserver l’ensemble des pièces relatives à ce dossier selon une méthodologie particulière dans un lieu unique.

Article 140 du règlement n°1303/2013.

Assistance technique

L’assistance technique représente l’ensemble des mesures de préparation, de communication, de sélection, de suivi, d’évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du programme.

Article 119 du règlement n°1303/2013.

Autofinancement du bénéficiaire ou cofinancement « interne »

Il s’agit de l’autofinancement du porteur de projet. L’autofinancement public ou privé du porteur de projet constitue un cofinancement au sens communautaire. L’autofinancement est un financement propre apporté par le bénéficiaire de l’aide. Il peut provenir d’apports extérieurs sous forme d’emprunt mais également constituer des recettes le cas échéant (opérations dont le coût total est inférieur à 1M€).

Autorité de certification

L’article 123.2 (relatif à la « Désignation des autorités ») du règlement n°2013-2013 énonce que « pour chaque programme opérationnel, l'État membre désigne en tant qu'autorité de certification une autorité ou un organisme public national, régional ou local, sans préjudice du paragraphe 3. La même autorité de certification peut être désignée pour plusieurs programmes opérationnels. »

L’Autorité de certification vérifie la conformité des dépenses avec les règles communautaires et nationales, elle certifie les dépenses encourues, avant de les adresser à la Commission européenne, elle soumet les appels de fonds à la Commission européenne et exerce un suivi des corrections financières suite aux contrôles.