Lexique


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Autorité de gestion

L’article 125 du règlement n°2013-2013 définie les fonctions de l'Autorité de gestion. Il s’agit d’: « autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre pour gérer le programme opérationnel » (article 123. 3 du règlement n°2013-2013).

L’Autorité de gestion est responsable de la mise en œuvre efficace et efficiente des programmes européens. (Gestion et suivi des programmes, responsable des contrôles financiers ainsi que de la sélection des projets).

Autorité d’audit

Elle présente notamment les rapports et les avis de conformité à la Commission européenne, elle conduit les audits destinés à vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, elle établit les déclarations de clôture en fin d’interventions et définit les principes à mettre en œuvre pour le contrôle du service fait et les vérifications effectuées par les autorités de certification. Conformément à l’article 123.4 du règlement n°1303/2013 : « Pour chaque programme opérationnel, l'État membre désigne comme autorité d'audit une autorité ou un organisme public national, régional ou local, fonctionnellement indépendant des autorités de gestion et de certification. La même autorité d'audit peut être désignée pour plusieurs programmes opérationnels. »  Le rôle d’autorité d’audit est joué par la CICC (Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles). 

Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la Commission interministérielle de Coordination des Contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens).

Avance

Possibilité financière accordée au porteur de projet disposant d’une faible trésorerie lui permettant de démarrer le projet. L’avance ne s’appuie pas sur une réalisation effective.

Bénéficiaire

Selon l’article 2 point 10 du règlement n°1303/2013, est un bénéficiaire : 

un organisme public ou privé et, aux seules fins du règlement FEADER et du règlement FEAMP, une personne physique, chargés du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre de régimes d'aide d'État, au sens de la définition donnée au point 13 du présent article, le terme "bénéficiaire" désigne l'organisme qui reçoit l'aide. Dans le cadre d'instruments financiers relevant du titre IV de la deuxième partie du présent règlement, il signifie l'organisme qui met en œuvre l'instrument financier ou le fonds de fonds, selon le cas ».

Bonne gestion financière

Ce principe communautaire signifie que les Fonds européens doivent être gérés conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité au sens de l’article 30 du Règlement (« dit financier ») n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.

Article 317 du TFUE (ex article 274 du TCE), article 4 .8 du règlement n°1303/2013.

Certificat de service fait

Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.

Certification des dépenses

Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finaux visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses.

Article 126 du règlement n°1303/2013

Clôture (d’un programme)

Phase finale d’un programme européen qui met fin aux engagements juridiques et financiers par le paiement du solde communautaire de la Commission européenne.

Code de conduite européen en matière de partenariats

Pour que les fonds européens aient un impact maximal, les autorités nationales, régionales et locales des États membres doivent travailler en étroite collaboration et en partenariat avec les syndicats, les employeurs, les organisations non gouvernementales et autres organismes qui favorisent, notamment, l’inclusion sociale, l’égalité entre les sexes et la non-discrimination. L’association de ces partenaires à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des projets financés par l'Union européenne permet aux États membres de concentrer les fonds là où les besoins sont les plus importants et d’utiliser les ressources de manière optimale.

Cofinancement public /privé ou cofinancement « externe »

Contribution financière au plan de financement d’un projet à subventionner provenant d’une collectivité publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, EPCI, …) ou d’une structure publique ou privée (article 95 du règlement n°1303/2013).