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Commission européenne

Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que « Gardienne des Traités », la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative.

Sixième partie, « Dispositions institutionnelles et financières », Titre 1 « Dispositions institutionnelles », Chapitre 1 « Les institutions », Section4 « la Commission européenne » du TFUE.

Communication

Action d’information et de publicité sur les opérations, les bénéficiaires et les programmes faisant l’objet d’un cofinancement au titre des Fonds structurels européens. Les actions d’information obligatoires visant à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne en matière de projets européens.

Titre III, chapitre II du règlement 1303/2013.

Compatibilité

Ce principe communautaire signifie que les opérations cofinancées par l’UE respecter le  droit de l'Union européenne et le droit national relatif à son application. 

Article 6 du règlement 1303/2013

Comptable public

Il s’agit de la personne responsable pour les institutions publiques de :

  • la bonne exécution des paiements,
  • l’encaissement des ressources et du recouvrement des créances constatées,
  • la préparation et de la présentation des comptes ; de la tenue de la comptabilité,
  • la définition et de la validation des systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de la validation des systèmes définis par l’ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables,
  • la gestion de la trésorerie.

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (1ère partie « Principes fondamentaux », Titre II : « Ordonnateurs et comptables publics »

Conservation des pièces

La détention des pièces constitue une obligation réglementaire communautaire. La durée de l’obligation de conserver toutes les pièces de gestion, de paiement et de contrôle après le paiement du solde final par la Commission européenne peut varier, si le financement attribué relève d’un régime d’aide d’état (de 3 à 10 ans selon les cas).

Contrôle de service fait

Contrôle visant à vérifier la fiabilité et la régularité des dépenses. Il s’agit d’un contrôle de « premier niveau », effectué par le service instructeur

de l’autorité de gestion, dans le sens ou chaque demande de paiement fait l’objet d’un CSF.

Article 72 du règlement n°1303/2013

Contrôle d’opération (ou audit d’opération)

Contrôle d’opérations organisé par l’autorité d’audit sur la base d’un échantillon statistique nécessitant une visite sur place chez le service instructeur et chez le bénéficiaire.

Il vise plus particulièrement à vérifier l’efficience des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.

Ces contrôles « approfondis » donnent lieu à des rapports écrits (datés et signés par le contrôleur) et à une phase contradictoire. Ce contrôle d’opération est effectué par un service distinct du service instructeur de l’autorité de gestion conformément au principe de séparation des fonctions.

Article 127.4 du règlement n°1303/2013, article 27 règlement délégué n°480/2014

Contrôle qualité certification

Contrôle visant à s’assurer que les dépenses sont réelles, éligibles et exactes. Ces contrôles sur pièces donnent lieu à des rapports écrits (datés et signés par le contrôleur) et à une phase contradictoire. Ce contrôle est effectué par le service chargé de la certification de l’autorité de certification et consiste à vérifier que les dépenses retenues dans le CSF sont conformes aux dispositions de l’acte attributif de subvention, éligibles et justifiées par des pièces de dépenses probantes.

Article 126 du règlement n°1303/2013

Contrôle qualité gestion

Contrôle visant à s’assurer de la fiabilité et de la régularité de la piste d’audit.

Ces contrôles sur pièces, et éventuellement sur place, donnent lieu à des rapports écrits (datés et signés par le contrôleur) et à une phase contradictoire. Ce contrôle est effectué par un contrôleur indépendant du service instructeur de l’autorité de gestion.

Article 72  du règlement n°1303/2013

Convention attributive de subvention

Acte juridique daté, signé par l’autorité de gestion et le bénéficiaire octroyant une aide à ce dernier qui précise les obligations et les responsabilités de chacun.

Cette convention est accompagnée obligatoirement d’annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire.