Lexique


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Fonds structurels et d'investissement européens (FESI)

Les cinq fonds structurels et d’investissement (FESI) : Fonds européen de développement régional (FEDER);

Fonds social européen (FSE); Fonds de cohésion (FC); Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER); Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), sont régis par un ensemble de règles unique.

Gestion partagée

Le budget de l’Union européenne alloué aux FESI  est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, au sens de l’article 59, paragraphe 1, du règlement n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union 

Les programmes cofinancés par les FESI et le budget alloués à ces Fonds relèvent de la gestion partagée entre les Etats membres et la Commission européenne. La responsabilité est partagée.

Article 4 paragraphe 7 du règlement n°1303/2013.

Grands projets

Dans le cadre du programme opérationnel le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total éligible dépasse 50 000 000 EUR et, dans le cas d'opérations contribuant à l'objectif thématique relevant de l'article 9, paragraphe 1, point 7 du règlement n°1303/2013, dont le coût total éligible dépasse 75 000 000 EUR . Les instruments financiers ne sont pas considérés comme des grands projets.

Titre II chapitre III- article 100 et suivants du règlement n°1303/2013.

Incitavité

Principe qui émane de la réglementation sur les aides d’Etat et vise à garantir que l'aide constitue une incitation à développer des activités ou projets nécessaires et à exclure les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l'absence d'aide.

Il existe des modalités différentes de vérification de l’incitativité selon le régime d’aide applicable et la taille de l’entreprise (PME, Grandes entreprises), mais dans tous les cas, le dépôt de la demande avant le commencement d’exécution du projet doit être vérifié.

Si cet effet n’est pas démontré, alors l’aide n’est pas autorisée. 

Il convient donc de distinguer la règle d’éligibilité temporelle des dépenses d’un projet cofinancé par un Fonds européen et la règle d’incitativité qui s’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne sur les aides d’Etat pour certains régimes particuliers. Il s’agit de deux règles complémentaires qu’il est nécessaire de respecter.

Irrégularité

Toute violation du droit de l'Union ou du droit national relatif à son application résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre des Fonds ESI, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union européenne par l'imputation au budget de l'Union d'une dépense indue.

Article 2 (point 36) du règlement n°1303/2013.

Irrégularité systémique

Toute irrégularité, qui peut présenter un caractère récurrent, avec une probabilité d'occurrence élevée dans des opérations de nature similaire, qui résulte d'une insuffisance grave au niveau du bon fonctionnement d'un système de gestion et de contrôle.

Article 2 (point 37) du règlement n°1303/2013.

Justificatif des co-financeurs publics

Une délibération suivi d’un engagement juridique (arrêté, convention, etc…) précisant notamment le montant accordé et les modalités de cofinancement apporté au projet. Ce document administratif constitue une pièce essentielle du projet et doit obligatoirement être présent dans le dossier unique.

Maquette financière

Document financier présentant par année, par axe le taux communautaire applicable. La maquette financière est validée par l’autorité de gestion et la Commission européenne.

Notification de l’aide

Il s’agit d’un acte administratif réalisé par un service instructeur informant le porteur de projet du financement de son opération.

Objectifs thématiques

En vue de contribuer à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu'à celle des missions spécifiques des FESI, telles que définies par le TFUE, (cohésion économique, sociale et territoriale), la programmation 2014-2020 poursuit un certain nombre d’objectifs. L’Union européenne a défini 11 objectifs thématiques, ou champs d’actions des fonds européens. Chaque autorité de gestion choisit parmi ces 11 objectifs ceux qu’elle veut mettre en place dans son programme en fonction des besoins de son territoire.

Les objectifs thématiques sont traduits en priorités spécifiques à chaque FESI et sont définis dans les règles spécifiques des Fonds.