Lexique


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Bénéficiaire

Selon l’article 2 point 10 du règlement n°1303/2013, est un bénéficiaire : 

un organisme public ou privé et, aux seules fins du règlement FEADER et du règlement FEAMP, une personne physique, chargés du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre de régimes d'aide d'État, au sens de la définition donnée au point 13 du présent article, le terme "bénéficiaire" désigne l'organisme qui reçoit l'aide. Dans le cadre d'instruments financiers relevant du titre IV de la deuxième partie du présent règlement, il signifie l'organisme qui met en œuvre l'instrument financier ou le fonds de fonds, selon le cas ».

Bonne gestion financière

Ce principe communautaire signifie que les Fonds européens doivent être gérés conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité au sens de l’article 30 du Règlement (« dit financier ») n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.

Article 317 du TFUE (ex article 274 du TCE), article 4 .8 du règlement n°1303/2013.