Lexique


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Certificat de service fait

Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.

Certification des dépenses

Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finaux visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses.

Article 126 du règlement n°1303/2013

Clôture (d’un programme)

Phase finale d’un programme européen qui met fin aux engagements juridiques et financiers par le paiement du solde communautaire de la Commission européenne.

Code de conduite européen en matière de partenariats

Pour que les fonds européens aient un impact maximal, les autorités nationales, régionales et locales des États membres doivent travailler en étroite collaboration et en partenariat avec les syndicats, les employeurs, les organisations non gouvernementales et autres organismes qui favorisent, notamment, l’inclusion sociale, l’égalité entre les sexes et la non-discrimination. L’association de ces partenaires à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des projets financés par l'Union européenne permet aux États membres de concentrer les fonds là où les besoins sont les plus importants et d’utiliser les ressources de manière optimale.

Cofinancement public /privé ou cofinancement « externe »

Contribution financière au plan de financement d’un projet à subventionner provenant d’une collectivité publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, EPCI, …) ou d’une structure publique ou privée (article 95 du règlement n°1303/2013).

Commission européenne

Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que « Gardienne des Traités », la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative.

Sixième partie, « Dispositions institutionnelles et financières », Titre 1 « Dispositions institutionnelles », Chapitre 1 « Les institutions », Section4 « la Commission européenne » du TFUE.

Communication

Action d’information et de publicité sur les opérations, les bénéficiaires et les programmes faisant l’objet d’un cofinancement au titre des Fonds structurels européens. Les actions d’information obligatoires visant à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne en matière de projets européens.

Titre III, chapitre II du règlement 1303/2013.

Compatibilité

Ce principe communautaire signifie que les opérations cofinancées par l’UE respecter le  droit de l'Union européenne et le droit national relatif à son application. 

Article 6 du règlement 1303/2013

Comptable public

Il s’agit de la personne responsable pour les institutions publiques de :

  • la bonne exécution des paiements,
  • l’encaissement des ressources et du recouvrement des créances constatées,
  • la préparation et de la présentation des comptes ; de la tenue de la comptabilité,
  • la définition et de la validation des systèmes comptables ainsi que, le cas échéant, de la validation des systèmes définis par l’ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables,
  • la gestion de la trésorerie.

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (1ère partie « Principes fondamentaux », Titre II : « Ordonnateurs et comptables publics »

Conservation des pièces

La détention des pièces constitue une obligation réglementaire communautaire. La durée de l’obligation de conserver toutes les pièces de gestion, de paiement et de contrôle après le paiement du solde final par la Commission européenne peut varier, si le financement attribué relève d’un régime d’aide d’état (de 3 à 10 ans selon les cas).