Lexique


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z > Afficher tout

Dégagement

Tous les programmes sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe suivant: les montants correspondants  à un engagement qui ne sont pas couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d'une période de n+3 seront dégagés.

La règle « N+3 » a pour objectif d’inciter les gestionnaires à mobiliser rapidement et régulièrement les fonds communautaires mis à leur disposition. Il s’agit d’une mesure incitative visant à consommer dans les meilleurs délais les fonds communautaires, ce qui nécessite de faire remonter rapidement les pièces justificatives de dépenses aux services gestionnaires en vue d’un appel de fonds adressé à la Commission européenne.

Article 86 et suivants  du règlement n°1303/2013.

Demande de subvention

Document administratif mis à la disposition d’un porteur de projet par un service instructeur permettant au bénéficiaire de solliciter un concours financier pour un projet déterminé.

Dépenses éligibles

Dépenses rattachées à une opération sur une période conventionnée conformes à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.

Décret n°XXXX fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020

Dépenses publiques

Toute participation publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux Fonds ESI, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs.

Article 2 (point 15) du règlement n°1303/2013.

Déprogrammation

Procédure visant à abandonner la programmation de l’opération. Cette procédure suppose un passage en comité régional de programmation pour validation de l’abandon du projet. 

Dossier unique

Dossier composé de l’ensemble des éléments de la procédure d’attribution de l’aide européenne, par opération. Il permet ainsi de retracer la piste d’audit archivée par le service instructeur.