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Eligibilité des dépenses

Ensemble de règles communes définies aux niveaux communautaire et national afin de garantir l’application uniforme des FESI dans les Etats membres. Les dépenses présentées par les porteurs de projet doivent être conformes aux règles d’éligibilité des dépenses.

Décret n°XXXX fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020.

Entreprise

Conformément à l’annexe 1 du règlement n°651/2014  déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) :

«Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. »