Lexique


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Gestion partagée

Le budget de l’Union européenne alloué aux FESI  est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, au sens de l’article 59, paragraphe 1, du règlement n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union 

Les programmes cofinancés par les FESI et le budget alloués à ces Fonds relèvent de la gestion partagée entre les Etats membres et la Commission européenne. La responsabilité est partagée.

Article 4 paragraphe 7 du règlement n°1303/2013.

Grands projets

Dans le cadre du programme opérationnel le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total éligible dépasse 50 000 000 EUR et, dans le cas d'opérations contribuant à l'objectif thématique relevant de l'article 9, paragraphe 1, point 7 du règlement n°1303/2013, dont le coût total éligible dépasse 75 000 000 EUR . Les instruments financiers ne sont pas considérés comme des grands projets.

Titre II chapitre III- article 100 et suivants du règlement n°1303/2013.