Lexique


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Incitavité

Principe qui émane de la réglementation sur les aides d’Etat et vise à garantir que l'aide constitue une incitation à développer des activités ou projets nécessaires et à exclure les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l'absence d'aide.

Il existe des modalités différentes de vérification de l’incitativité selon le régime d’aide applicable et la taille de l’entreprise (PME, Grandes entreprises), mais dans tous les cas, le dépôt de la demande avant le commencement d’exécution du projet doit être vérifié.

Si cet effet n’est pas démontré, alors l’aide n’est pas autorisée. 

Il convient donc de distinguer la règle d’éligibilité temporelle des dépenses d’un projet cofinancé par un Fonds européen et la règle d’incitativité qui s’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne sur les aides d’Etat pour certains régimes particuliers. Il s’agit de deux règles complémentaires qu’il est nécessaire de respecter.

Irrégularité

Toute violation du droit de l'Union ou du droit national relatif à son application résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre des Fonds ESI, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union européenne par l'imputation au budget de l'Union d'une dépense indue.

Article 2 (point 36) du règlement n°1303/2013.

Irrégularité systémique

Toute irrégularité, qui peut présenter un caractère récurrent, avec une probabilité d'occurrence élevée dans des opérations de nature similaire, qui résulte d'une insuffisance grave au niveau du bon fonctionnement d'un système de gestion et de contrôle.

Article 2 (point 37) du règlement n°1303/2013.