Lexique


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Partenariat

Principe signifiant que l’ensemble des acteurs communautaires, nationaux, régionaux et locaux participent à la préparation, et à la réalisation des programmes. Autrement dit, les autorités responsables de la gestion des Fonds structurels européens doivent associer les principaux co-financeurs et acteurs socio-économiques à la mise en œuvre des programmes.

Le partenariat porte notamment sur la préparation, la programmation, le financement, le suivi et l’évaluation.

Article 5 du règlement n°1303/2013.

Piste d’audit

Document décrivant les systèmes de gestion et de contrôle du programme communautaire mis en œuvre par une autorité de gestion. La piste d’audit représente chaque étapes de la vie d’un dossier, du dépôt du dossier jusqu’à son archivage. La piste d’audit structure l’ensemble des actes de gestion, de certification, de paiement et de contrôle des dossiers de demande de subvention. 

Article 125, paragraphe 9, du règlement n° 1303/2013 et Article 25 règlement délégué n° 480/2014.

Plafond d’intervention des Fonds

Le taux de participation communautaire est plafonné selon les programmes, les régions, les zones et la nature des projets. Ce taux s’applique au coût total éligible.

Plan de financement

Un plan de financement représente l’ensemble des dépenses et des ressources d’un projet. Il doit être réalisé au stade de l’élaboration de la demande d’aide et constitue une annexe de la convention attributive de subvention. Le plan de financement peut être modifié par voie d’avenant et donner lieu à une reprogrammation de l’opération en Comité de programmation le cas échéant. Il doit être équilibré en dépenses et en ressources et doit faire l’objet d’un suivi régulier jusqu’à la clôture du projet.

Programmation

Les objectifs des FESI sont poursuivis dans le cadre d'une programmation pluriannuelle (sur la période 2014-2020) validée par la Commission européenne et portant sur l'identification des priorités, le financement et le système de gestion et de contrôle.

Programme opérationnel

Document stratégique régional (ou national le cas échéant) préparé et mise en œuvre par l’Autorité de gestion, en partenariat avec les acteurs concernés et validé par la Commission européenne. 

Chaque programme établit des priorités définissant les objectifs spécifiques, les enveloppes financières correspondant au soutien des FESI et les contreparties nationales, y compris les montants qui concernent la réserve de performance, qui peuvent être publiques ou privées conformément aux règles spécifiques des Fonds.

Chaque priorité définit des indicateurs et les objectifs correspondants exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs, conformément aux règles spécifiques des Fonds, afin d’évaluer la mise en œuvre du programme opérationnel.

Proportionnalité

Principe européen qui signifie que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Le principe de proportionnalité régule l’exercice des compétences exercées par l’Union européenne. Il vise à limiter et encadrer l’action des institutions de l’Union.

Les ressources financières et administratives utilisées pour la mise en œuvre des Fonds doivent être proportionnelles au coût total des dépenses rattachées au programme opérationnel.