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Rapport de contrôle

Document administratif consignant les anomalies relevées par le contrôleur et ses recommandations durant un contrôle. Ce document doit être signé et daté par le contrôleur. Il existe deux types de rapport : un rapport initial (avant phase contradictoire) et définitif (après phase contradictoire).

Recettes

Les recettes constituent une ressource dans le plan de financement du projet et doivent faire l’objet d’une vigilance particulière au niveau de l’instruction du dossier et d’un suivi adapté et régulier.

Ainsi, en vertu du principe de bonne gestion financière, les recettes générées par les opérations, au sens de l’article 61 du règlement n°1303-2013 devraient être prises en compte dans le calcul de la contribution publique.

Décret n°XXXX fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020.

Reprogrammation

Opération qui fait l’objet d’une nouvelle programmation en comité de programmation pour être considérée comme valide.

Reversement

Sanction financière à l’égard de porteur de projets qui conduit à reverser toute ou une partie de la subvention en cas d’irrégularité constatée lors de contrôles et ou de non réalisation physique de l’opération. La procédure consiste à émettre un ordre de reversement réalisé par le service instructeur à destination du porteur de projet.

Articles 144 et 147 du règlement n°1303/2013.